Conventions Comptables ClickBank

Vous acceptez et reconnaissez expressément que les conditions générales exposées dans les présentes Conventions Comptables sont incorporées dans le Contrat Client ClickBank et vous reconnaissez expressément avoir lu ces Conventions Comptables et vous acceptez de vous conformer et d'être lié à ces termes et conditions, conditions requises à la création et au maintien d'un compte chez ClickBank. Si, à un moment ou à un autre, vous étiez en désaccord avec une partie quelconque de ces Conventions Comptables, vous acceptez que votre seul recours soit de cesser toute utilisation subséquente des Services ClickBank et de résilier votre compte, auquel cas vous acceptez que toute activité effectuée avant la date de cette résiliation soit régie en intégralité par ces Conventions Comptables.

Pour plus d'informations sur les termes spécifiques des Conventions Comptables de ClickBank, veuillez consulter la section appropriée ci-dessous :

Toutes les indications de montants et l'utilisation du symbole « $ » se réfèrent à des montants en dollars américains.

Mode De Paiement Et Fréquence De Paiement

ClickBank propose à ses clients le virement automatique, le virement bancaire international (Wire) et les chèques comme modes de paiement pour recevoir leur argent. Les comptes recevant virement automatique et Wire (USA ou International) sont admissibles au paiement une fois par semaine ou une fois toutes les deux semaines. Les paiements par chèques ne sont disponibles que tous les quinze jours.

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Date De Fin De Période De Paiement

Les dates de fin de période de paie et les dates d'envoi de paiement dépendent de la fréquence de paiement que vous avez sélectionnée. Pour les comptes recevant des paiements hebdomadaires, les périodes de paie finissent à 23h59, heure du Pacifique, chaque mardi soir. Pour les comptes recevant des paiements tous les quinze jours, les périodes de paie finissent à 23h59, heure du Pacifique, un mardi soir sur deux. Les modifications apportées à la fréquence de paiement que vous avez sélectionnée prendront effet conformément à la Date limite de modification avant paiement.

Une modification de fréquence de paiement d'une fois par semaine à une fois tous les quinze jours (ou le contraire) peut créer un chevauchem ent entre les périodes de paie et le montant versé. En raison du chevauchement, la première période de paie sur votre nouveau programme pourrait être plus longue ou plus brève que d'habitude. En cas de chevau chement, ClickBank règle toujours vos ventes ouvertes depuis la fin de votre dernière.

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Distribution Du Paiement

Les paiements sont versés aux clients deux semaines après la fin de période.

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Virement Automatique (États-Unis)

ClickBank offre le Virement Automatique (ACH) du paiement du solde de votre compte ClickBank sur des comptes bancaires américains. C'est le moyen le plus rapide et le plus simple pour recevoir votre argent. Les virements automatiques peuvent prendre 1 à 2 jours ouvrables avant d'apparaître sur votre compte.

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Virement Automatique (International)

ClickBank offre le Virement Automatique International (XACH) du paiement du solde de votre compte ClickBank dans certains comptes en banque internationaux. Les virements XACH permettent un système de virement automatique rapide et fiable du solde de votre compte dans votre devise locale.

ClickBank a négocié un taux de conversion des devises supérieur à la plupart des banques. Ce montant représente une partie de la différence entre les taux de change de vente en gros que nous sommes en mesure d'obtenir et le taux de change de base du marché monétaire à la date ou date voisine de votre paiement.

Une fois envoyés, les paiements par XACH ne prennent que quelques jours pour atteindre votre compte en banque, selon le pays où est établi votre compte.

Les virements XACH sont disponibles pour les comptes bancaires dans les pays suivants :

  • Australie
  • France
  • Lituanie
  • Saint-Marin
  • Autriche
  • Allemagne
  • Luxembourg
  • Singapour
  • Belgique
  • Grèce
  • Malte
  • Slovaquie
  • Canada1
  • Hong Kong 
  • Monaco
  • Slovénie
  • Croatie
  • Inde 
  • Pays-Bas
  • Espagne
  • Chypre
  • Irlande
  • Nouvelle-Zélande
  • Royaume-Uni1
  • Estonie
  • Italie
  • Philippines
  • Finlande
  • Lettonie
  • Portugal

1 Vous pouvez effectuer des virements XACH dans plusieurs devises pour le Canada (CAD, USD) et le Royaume-Uni (GBP, EUR).

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Virement Bancaire International (Wire)

Pour les clients qui résident dans un pays vers lequel nous ne proposons pas encore le Virement Automatique International (XACH), ClickBank offre le paiement par virement bancaire international (Wire) vers votre compte bancaire. Le coût supplémentaire pour un virement bancaire est de 35$ par transfert. Un nombre illimité de comptes ClickBank ayant le même nom de bénéficiaire peuvent être inclus dans un seul et même Wire. Les paiements par virement bancaire sont envoyés en dollars américains (USD) et peuvent être convertis dans votre devise locale par votre banque. Si les paiements par virement bancaires vous intéressent, veuillez remplir ce formulaire https://support.clickbank.com/anonymous_requests/new?locale=16 et nous envoyer votre demande. Veuillez saisir "Wire Instructions" en sujet et sélectionnez "General account questions" puis "Payment Inquiries" pour la sélection du Type de question (menu déroulant).

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Date Limite De Modification Avant Paiement

Toutes les modifications apportées aux détails de paiement, notamment l'adresse ou les modifications liées au bénéficiaire et aux modes de paiement doivent être effectuées au moins une semaine avant la date de paiement.

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Seuil De Paiement

Le « Seuil de paiement » est le montant minimum prédéterminé dans votre compte que vous devez atteindre avant que nous puissions vous envoyer un paiement. Vous pouvez sélectionner votre seuil de paiement d'un montant compris entre 10 et 1 000 000$. Le seuil défini par défaut dans votre compte est de 100$. Le montant minimum des virements doit être de 50 $.  Des frais de traitement de 2,50 $ sont appliqués à chaque paiement que nous émettons. Pour modifier votre seuil de paiement, connectez-vous à votre compte et sélectionnez l'onglet « Paramètres ». Cliquez sur « Éditer » à droite de la section « Informations sur le paiement ». Sélectionnez le « Seuil de paiement » de votre choix et cliquez sur le bouton « Enregistrer »

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Délais Postaux Et Chèques Réédités

Aucun service postal national nest fiable à 100 %. Si votre chèque subit un retard important, vous pouvez nous demander de vous envoyer un nouveau chèque. Pour rééditer un nouveau chèque, nous devons payer des frais de gestion pour que le réseau bancaire annule le premier chèque. Des frais dannulation de 20$ sont applicables et déduits du montant du nouveau chèque. Les nouveaux chèques ne seront émis quaux jours denvoi normaux des chèques. ClickBank doit recevoir la demande de réédition avant la date de fin de période de paie afin que le chèque réédité soit traité en même temps que le paiement pour cette période de paie. Aucune exception nest tolérée en ce qui concerne ces délais. Pour demander quun chèque soit réédité, veuillez utiliser le formulaire Questions sur le compte.

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Chèques Périmés

Les chèques de ClickBank sont NULS au bout de 90 jours à partir de leur date d'émission. Nous vous demandons d'encaisser vos chèques auprès de votre institution financière rapidement. Votre banque peut refuser le chèque si vous le présentez après 90 jours. Nous ne pouvons rééditer de chèque que si le chèque périmé est en notre possession. Veuillez écrire la mention « VOID » (ANNULÉ) au travers du chèque et nous le renvoyer à l'adresse suivante :

Click Sales, Inc.
Attn: Paycheck Department
1444 S. Entertainment Ave., Suite 410
Boise, ID 83709, USA

Après avoir reçu le chèque périmé, les fonds vous seront crédités à nouveau sur votre compte ClickBank et versés lors de notre prochaine date de paiement, via votre mode de paiement sélectionné dans votre compte ClickBank. Il est très important auparavant de vous connecter à votre compte et de faire les modifications nécessaires à votre nom de bénéficiaire et à votre adresse si besoin est.

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Chèques Volés

Dans certains pays, le vol de courrier nest pas rare. Si un chèque est endossé de manière frauduleuse (déposé par quelquun dautre que vous-même), vous devrez déclarer un cas de fraude auprès de votre banque. Si la banque détermine que la fraude a bien eu lieu, elle nous remboursera les fonds. Nous vous délivrerons dans ce cas un chèque de remplacement. ClickBank ne peut pas rééditer un chèque avant que les fonds ne nous soient renvoyés ou avant la fin de lenquête par la banque. Pour recevoir des informations sur la manière de déclarer un cas de fraude auprès de notre banque, veuillez utiliser le formulaire Questions sur le compte.

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Rejets De Virements Automatiques Et Bancaires

Les paiements qui sont envoyés par virements automatiques et par virements bancaires et qui nous sont retournés en raison de la non-validité des coordonnées bancaires vous seront renvoyés via chèque papier. En outre, votre mode de paiement sélectionné dans votre compte repassera automatiquement à chèque papier en attendant que vous ayez fourni de nouvelles informations bancaires correctes. Vous pouvez contacter le service Comptabilité de ClickBank pour vous renseigner sur la raison du rejet de votre virement. Veuillez envoyer votre demande par le biais de notre formulaire "Questions sur le compte" en y mentionnant la date de fin de période, le montant et votre nom d'utilisateur. Pour tout rejet de virement automatique et rejet de virement bancaire, des frais de traitement de 20$ vous seront facturés.

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Tarification De Détail Et De Gros

Les produits vendus par le biais de ClickBank ont un prix de détail et un prix de gros. Les vendeurs recommandent un prix conseillé pour leurs produits (dans les limites définies par ClickBank) lors de la création du produit. ClickBank définit également le prix maximum d'un produit lorsqu'un vendeur soumet le produit pour approbation. Après avoir examiné le prix de détail conseillé par le vendeur, ClickBank fixe le prix de détail final (consultez le Contrat Client pour plus d'informations).

Au moment de l'achat par un client, ClickBank achète le produit du vendeur concerné au prix de gros, variable en fonction du type de produit, du prix et des devises, et revend le produit au client.

Le prix de gros payé par ClickBank aux vendeurs pour les produits standards et les paiements initiaux pour les abonnements constitue généralement 92,5 % du prix de détail conseillé, moins 1,00$. Toutefois, pour les abonnements dont les factures récurrentes sont inférieures à 40$, ClickBank achète les facturations récurrentes pour l'abonnement auprès du vendeur à un prix de gros égal à 90,1 % du prix de détail. Pour les transactions d'essai gratuit, ClickBank facture 0,50 $ par transaction au Vendeur. 

Si un Affilié a généré la vente, le prix de gros est automatiquement divisé entre le Vendeur et l'Affilié, conformément au pourcentage de commission défini par le Vendeur. Les montants sont crédités au Vendeur et à l'Affilié au moment de la vente.

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Devises

Si un Vendeur choisit de vendre un produit dans une devise autre que le dollar américain, un taux de change est utilisé pour convertir le montant d'achat en dollars américains.

ClickBank traite les ventes dans les devises suivantes :

ARS - Peso argentin
AUD - Dollar australien
BRL - Réal brésilien
CAD - Dollar canadien
CHF - Franc suisse
CLP - Peso chilien
CNY - Yuan chinois
COP - Peso colombien
CZK - Couronne tchèque
DKK - Couronne danoise
EUR - Euro
GBP - Livre Sterling
HKD - Dollar de Hong Kong
HUF - Forint hongrois
IDR - Roupie indonésienne
INR - Roupie indienne
 
JPY - Yen japonais
KRW - Won sud-coréen
MXN - Peso mexicain
MYR - Ringgit malaisien
NOK - Couronne norvégienne
NZD - Dollar néo-zélandais
PHP - Peso philippin
PLN - Zloty polonais
RUB - Rouble russe
SEK - Couronne suédoise
SGD - Dollar de Singapour
THB - Baht thai
TRY - Livre turque
USD - Dollar américain
ZAR - Rand sud-africain

 

Toute opération est déposée sur votre compte ClickBank en dollars américains. Pour les produits dont le prix est établi en dollars américains, la somme déposée sur votre compte sera toujours basée sur ce prix-là; la devise dans laquelle le client a choisi d'acheter n'affecte pas le montant en dollar américain déposé sur votre compte. Pour les produits dont le prix est établi dans une devise autre que le dollar américain, les opérations sont converties en dollars américains et déposées sur votre compte à l'aide d'un taux de change fourni à ClickBank par nos partenaires de devises étrangères au moment de l'achat. Ce taux de change est mis à jour quotidiennement. Les remboursements et les ventes révoquées utilisent le même taux de change que celui de l'achat d'origine. La détermination des taux de change par ClickBank est définitive.

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Taxes De Ventes

En tant que détaillant, ClickBank est responsable de la collecte et de la remise des taxes sur les achats des clients. Ces impôts sont évalués en fonction de l'emplacement du client et des lois de la juridiction dans laquelle il réside.

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TVA

En vertu des lois européennes, ClickBank est tenu de percevoir et de remettre la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les ventes de services électroniques et de produits électroniques immatériels. Pour en savoir plus sur la collecte et le versement de la TVA sur les ventes par ClickBank, rendez-vous sur https://support.clickbank.com/hc/en-us/articles/220715168-Taxes-Collected.

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Achats Remboursés

Dans le cadre de notre engagement à fournir un service clientèle de qualité et à donner entière satisfaction aux clients, ClickBank peut approuver un remboursement conformément à notre Politique de remboursement et d'annulation. Lorsqu'un achat est remboursé, le client est remboursé à 100 % et les paiements de cet achat sont respectivement débités du compte Vendeur et du compte Affilié correspondants. Les achats remboursés sont la preuve de l'insatisfaction du client sur la qualité du produit ou sur le manque d'assistance obtenu. De plus, ClickBank s'expose à des coûts de traitement directs ainsi qu'à d'autres coûts liés aux ventes retournées.  Par conséquent, ClickBank applique des frais s'élevant à 1,00 $ par vente retournée.  Les comptes de vendeurs dont les remboursements se maintiennent à un taux supérieur à 15 % peuvent également être soumis à une rétention de la part de ClickBank de la marge de traitement de transaction (comme évoqué dans la partie Tarification pour la distribution de détail et le commerce de gros) et peut faire l'objet de redevances supplémentaires.

Les remboursements et les rejets de débit peuvent donner lieu à un solde négatif sur votre compte.  Si pour une raison ou une autre le solde de votre compte est négatif, ClickBank peut retirer des fonds de tous les autres comptes que vous contrôlez, peut saisir les fonds disponibles pour couvrir le déficit et/ou peut vous facturer le déficit.  L'ensemble desdits recours s'ajoute aux autres droits de ClickBank dans le cadre du Contrat Client, lesquels sont entièrement réservés.

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Achats Rétro-Facturés

Un achat est "rétro-facturé" lorsqu'un client conteste une opération par le biais de sa banque ou de son institution financière de crédit, généralement parce que le client revendique que son compte bancaire n'était pas assez approvisionné pour réaliser l'achat ou que l'achat n'était pas autorisé ou qu'il était carrément frauduleux. Les rétro-facturations coûtent de l'argent à ClickBank et nuisent à notre réputation de détaillant de produits fiable. Lorsqu'un Vendeur est victime de rétro-facturation, des frais lui sont imposés selon le taux de rétro-facturation figurant dans son compte Vendeur. Ces frais de rétro-facturation sont calculés comme suit :

  • 22$ si le taux de rétro-facturation est inférieur à 1%.
  • 29$ + la marge de ClickBank si le taux de rétro-facturation est compris entre 1.0% et 1.49%.
  • 49$ + la marge de ClickBank si le taux de rétro-facturation est supérieur ou égal à 1.5%.

Globalement, les ventes ClickBank atteignent un taux de rétro-facturation de moins de 1%, ce qui est relativement bas pour un détaillant sur Internet.

ClickBank peut, à son seul gré, contester les rétrofacturations en représentant la vente à la compagnie émettrice de la carte ou fournisseur de paiement correspondant. Une représentation réussie qui entraîne le renversement d'une rétrofacturation ne constitue plus une vente pour des raisons de règlements comptables ou le contrat de Client de ClickBank. ClickBank détient le droit de garder le plein montant de toute transaction représentée avec succès (y compris tout frais de rétrofacturation évalué, liés à cette section) et n'a aucune obligation de payer tout montant à n'importe quel vendeur ou affilié, auteur de la vente initiale ou la representment.

En tant que Vendeur, vous pouvez prendre un certain nombre de mesures simples pour éviter les achats remboursés ou rétro-facturés :

  • Servez-vous du Descriptif bancaire ClickBank qui vous permet d'ajouter jusqu'à 14 caractères alphanumériques au texte qui s'affichera sur le relevé bancaire de chacun de vos clients pour décrire votre produit ou votre marque. Exemple : CLKBANK*nomduproduit.
  • Rappelez à vos clients le descriptif qui apparaîtra sur leur relevé bancaire, que ce soit "CLKBANK*COM" ou "CLKBANK*nomduproduit".
  • Veillez à ce que vos clients puissent facilement vous contacter pour obtenir une assistance technique. Affichez en évidence votre adresse électronique sur vos pages web afin qu'ils puissent la noter. Donnez-leur également votre numéro de téléphone professionnel, si vous en avez un. Et bien sûr, faites attention à répondre à vos clients en temps opportun et prenez toutes les mesures nécessaires pour résoudre tout problème éventuel et sauver la vente.
  • Ajouter également dans votre compte ClickBank l'adresse électronique et le numéro de téléphone de votre service client (si vous en avez un), afin que nous puissions vous renvoyer des clients directement s'ils venaient à contacter ClickBank.
  • Faites savoir à vos clients que le produit est tenu sous la garantie de qualité du Service Clientèle de ClickBank et qu'ils peuvent compter sur ClickBank en cas de problème lié à leur achat.

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Antidatage Des Débits

Les remboursements et les rétro-facturations sont antidatés de 7 jours pour des raisons de pratiques comptables. Par exemple, si un remboursement est traité un jeudi après une période de fin de paie, le débit est appliqué à la période de paie précédente.

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Indemnité De Retour

ClickBank retient une fraction de chaque paiement sur votre compte qui vous sera reversée au bout de 12 semaines (environ 84 jours). Ces fonds sont utilisés pour gérer les problèmes de qualité qui peuvent avoir lieu avec les produits que vous publiez ou dont vous faites la promotion, y compris les remboursements tardifs et les rétro-facturations. L'indemnité de retour standard est de 10 %. ClickBank peut à tout moment ajuster votre indemnité de retour.

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Détermination De L'Affilié

L'affilié (si affilié il y a) associé à une vente ClickBank est déterminé par un système de suivi du client automatisé. Toute décision prise par ce système est définitive et ne peut pas faire l'objet d'une requête ou d'un appel. Bien que nous pensions que notre système de suivi est plus juste et plus précis que toute alternative, nous ne faisons aucune déclaration quant à la capacité du système à suivre un client spécifique, pour une durée de temps spécifique.

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Fermeture De Compte

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Tout solde de compte inférieur à 10$ sera perdu. Pour clôturer votre compte, veuillez utiliser le formulaire Questions sur le compte.

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Obligation De Distribution Client (ODC)

ClickBank retiendra les paiements de tout solde de compte tant qu'un compte n'aura pas enregistré un minimum de 5 ventes, utilisant au moins deux des modes de paiements suivants :

  • American Express
  • Carte Bleue
  • Diners Club
  • Discover
  • ELV (Prélèvement bancaire)
  • JCB
  • Maestro
  • MasterCard
  • PayPal
  • Visa

Ces conditions ont pour but d'empêcher que les affiliés n'abusent du programme d'affiliation de ClickBank en utilisant leur compte dans le seul but de recueillir de manière frauduleuse des rabais et/ou des réductions sur leurs propres achats.

Une fois que vous aurez satisfait l'Obligation de Distribution Client, votre compte commencera à émettre des paiements normalement, conformément à nos Conventions Comptables, à partir de la date de délivrance du paiement suivant.

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Comptes Inactifs

Les comptes qui présentent un solde positif, mais qui ne génèrent aucun revenu pendant une période de temps prolongée, sont considérés comme inactifs. Les comptes inactifs font l'objet de frais de 1$ par période de paie au bout de 90 jours sans gains, 5$ par période de paie au bout de 180 jours sans gains et de 50$ par période de paie au bout de 365 jours sans gains. Il est de votre responsabilité de gérer votre compte pour éviter ces frais d'inactivité. ClickBank ne vous avertit pas lorsque votre compte devient inactif.

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Numéro D'identification Fiscale Obligatoire Pour Les Revenus Supérieurs À 600$ Perçus Par Les Affiliés Installés Aux États-Unis

Les comptes Affiliés ainsi que certains comptes JV basés aux USA et gagnant plus de 600$ sont tenus d'avoir un n° d'identification fiscale (Taxpayer ID number) lié à leur compte.

Le n° d'identification fiscal inscrit dans votre compte doit correspondre au nom du bénéficiaire inscrit dans votre compte.

Cela signifie :

  • Si le nom du bénéficiaire est le nom de votre société, vous devez saisir dans votre compte le n° EIN qui correspond au bénéficiaire. Assurez-vous d'utiliser le format correct à 9 chiffres, plus le tiret : 12-3456789
  • Si le nom du bénéficiaire est votre nom propre, vous devez saisir dans votre compte le SSN qui appartient au nom du bénéficiaire. Assurez-vous d'utiliser le format correct à 9 chiffres, plus les tirets : 123-456-789
  • Si vous utilisez un nom de société mais que vous déclarez vos impôts sous votre numéro SSN personnel, vous devrez nous fournir un formulaire W-9 de l'IRS.
  • Si vous êtes un citoyen étranger utilisant une adresse aux USA, mais que vous êtes résident bénéficiaire d'un autre pays, vous devrez nous fournir un formulaire W-8BEN de l'IRS.

Les formulaires W-9 et W-8BEN peuvent nous être faxés au 559-210-0502 ou soumis par email à notre Service Comptabilité. Noubliez pas de noter votre nom dutilisateur sur le formulaire.

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Limites Légales

Ce document n'est pas une garantie. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Contrat Client ClickBank qui régit ces Conventions Comptables et auquel ces Conventions Comptables sont entièrement incorporées.

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