Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») Et Politique Des Marques

Politique DMCA

ClickBank a pour politique de se conformer en intégralité à la loi Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA»). En conséquence, si un produit ou promotion (collectivement les « matériaux clients ») viole un copyright valide, ClickBank peut retirer ou désactiver l'accès à ces documents clients à la réception d'une plainte DMCA complète et valable (un avis écrit intitulé un « Takedown Notice (Avis de démontage) »).

Soumettre un avis de démontage :

Conformément à la DMCA, si vous pensez qu'un copyright valable dans lequel vous détenez des droits de propriété est enfreint, ClickBank est autorisé à retirer ou désactiver l'accès aux matériaux clients uniquement si vous fournissez un avis de démontage à l'agent de copyright désigné de ClickBank, qui inclut tous les éléments suivants :

  1. les mots « DMCA COMPLAINT - TAKEDOWN NOTICE » en haut de votre communication ;
  2. une description raisonnablement détaillée du/des travaux faisant l'objet de droit d'auteur ou autres propriétés intellectuelles qui, selon vous, ont été violés ;
  3. l'identification du matériau client spécifique qui, selon vous, viole vos droits et des informations suffisantes pour permettre à ClickBank de trouver le matériau client spécifique. La DMCA n'autorise à ClickBank que le retrait ou la désactivation de l'accès à des matériaux clients non autorisés spécifiques. Nous ne sommes pas autorisés à désactiver généralement l'accès à des matériaux clients autorisés ;
  4. les déclarations suivantes ou équivalentes :
    1. « Je jure, sous peine de parjure, que

      (i) les informations contenues dans cet avis sont précises, que je suis le détenteur du copyright et que je suis autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument enfreint ; et

      (ii) je crois en toute bonne foi que l'utilisation des matériaux protégés par copyright décrits ci-dessus sur les pages web empiétant prétendument sur les droits d'auteur n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent ou la loi. »

  5. le nom de votre société (le cas échéant), votre nom légal (imprimé), votre adresse postale et votre numéro de téléphone et si disponible, une adresse électronique ; et
  6. la signature physique ou électronique d'une personne agissant au nom du propriétaire du droit qui a prétendument fait l'objet d'un abus de droit d'auteur et la date.

Pour déposer une plainte DMCA auprès de ClickBank, vous devez envoyer une communication papier par courrier certifié au représentant désigné de ClickBank (« Agent de copyright ») à l'adresse postale ou électronique suivante :

Click Sales Inc.
1444 S. Entertainment Ave., Suite 410
Boise, ID 83709 USA

Courriel : abuse@clickbank.com

Remarque : la soumission d'un avis de démontage faux ou matériellement fallacieux peut constituer un parjure ou d'autres délits et peut engager votre responsabilité potentielle. Avant de déposer un avis de démontage, nous vous recommandons de consulter d'abord un avocat.

Lorsque ClickBank aura reçu un avis de démontage valable et complet, ClickBank (i) retirera ou désactivera l'accès au document client abusant prétendument d'un droit d'auteur identifié dans l'avis de démontage et (ii) prendra les mesures raisonnables pour contacter le vendeur ou l'affilié fournissant ces documents clients.

Soumission d'un contre-avis :

Si ClickBank supprime ou désactive l'accès à votre document client suite à un avis de démontage, vous pouvez demander à ClickBank de restaurer votre document client en fournissant un contre-avis (« Counter-Notice (Contre-avis)») à l'agent ClickBank qui contient tous les éléments suivants :

  1. identification du document client et de l'emplacement où il apparaissait avant d'être retiré ;
  2. une déclaration indiquant que vous croyez en toute bonne foi que le document client a été supprimé ou désactivé comme suite à une erreur ou une identification erronée d'un document client ;
  3. votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et une déclaration que vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral de Boise, Idaho, et une déclaration que vous acceptez la signification de la tierce partie qui a déposé l'avis de démontage ;
  4. votre signature physique ou électronique.

À la réception de votre contre-avis, ClickBank en enverra une copie à la partie plaignante d'origine et l'informera que ClickBank remettra ou restaurera l'accès à votre document client dans dix jours au plus tôt et quatorze jours au plus tard, sauf si ClickBank reçoit une notice officielle de la partie plaignante qu'elle a déposé une action d'ordonnance pour vous restreindre de restaurer le document client.

Politique concernant les récidives :

Si vous faites l'objet de deux ou plusieurs avis de démontage valables et complets que vous ne réfutez pas de manière satisfaisante avec des contre-avis valables, en addition à tous les droits et recours disponibles, ClickBank se réserve le droit de résilier votre/vos comptes, sans sanction ou responsabilité pour ClickBank. En outre, ClickBank peut exercer tous ses autres droits et recours disponibles.

Généralités :

Aucun élément contenu dans le présent document ne restreindra la capacité ou le droit de ClickBank de retirer ou de désactiver l'accès à un document client découvert indépendamment par ClickBank et qui, à l'entière discrétion de ClickBank, viole ou enfreint tout droit de tierce partie, y compris et sans limitation, tout droit IP.

Les détails de la DMCA sont disponibles sur le site Internet du bureau américain des copyrights : www.copyright.gov

Politique Sur Les Marques

Vous acceptez que, dans le cas où ClickBank recevrait une demande écrite, telle qu'une lettre de « cessation et d'abstention » (« Demande») alléguant qu'un produit (« Matériel client») enfreint, affaiblit, ternit ou viole d'une autre manière ses droits sur les marques, ClickBank peut à son entière discrétion, retirer ou désactiver l'accès à ce matériau client jusqu'à ce que ClickBank ait reçu :

  1. la confirmation écrite de la partie envoyant cette demande que la demande est retirée ou a été résolue ou
  2. vous soumettez suffisamment de preuves pour réfuter de manière satisfaisante les allégations contenues dans cette demande, la pertinence de ces preuves étant déterminée par ClickBank, à son entière discrétion, et que ClickBank peut rejeter pour une raison quelconque, sans sanction ou responsabilité envers vous. Afin que ClickBank accepte ces contre-preuves, vous reconnaissez et acceptez expressément que ces contre-preuves doivent inclure :
    1. les informations exposées ci-dessus pour des contre-preuves valables, ces informations devant être en rapport à la marque en question et non à des droits d'auteur contestés ; et
    2. une obligation expresse, irrévocable et exécutoire à la suite de laquelle vous devrez indemniser, défendre et dégager ClickBank de toute responsabilité relative aux dommages et intérêts, coûts ou dépenses que ClickBank pourrait encourir de toutes les manières possibles et qui sont issus de ou en connexion aux matériaux client contestés et/ou la restauration par ClickBank de ces derniers.

Comme condition d'inscription auprès de ClickBank, vous reconnaissez et acceptez que :

  1. ClickBank n'est soumis à aucune obligation de restaurer l'accès à un matériau client même si vous fournissez des réfutations et la détermination de suffisance fournie dans des réfutations sera à l'entière discrétion de ClickBank ;
  2. Vous renoncez à et déclinez expressément toute action ou action potentielle contre ClickBank en rapport à ou issu du retrait ou désactivation d'un matériau client par ClickBank en réponse à une demande, y compris et sans limitation toute demande d'indemnisation pour perte de revenu, perte de profits et/ou dépenses.
  3. Les procédures de la DMCA sont uniquement applicables aux matériaux faisant l'objet de droit d'auteur et excluent expressément toute autre forme de droit IP, notamment tout droit sur des marques, marques de service et/ou noms de commerce. Le processus susmentionné vise uniquement à fournir un mécanisme pratique de réponse à ce type de litige et ne sera pas interprété comme imposant sur ClickBank les obligations imposées conformément à la DMCA relative aux durées de réponse ou autres éléments similaires.

Note Destinée Aux Clients ClickBank.

Cette DMCA et politique sur les marques fait partie de et est incorporée dans le Contrat Client de ClickBank. Comme condition d'inscription auprès de ClickBank et pour utiliser les services ClickBank, vous reconnaissez expressément avoir lu et compris cette DMCA et politique sur les marques et acceptez d'être lié par les conditions générales contenues dans le présent document. Si, à tout moment, vous êtes en désaccord avec cette DMCA et la politique sur les marques, votre seul recours est de cesser toute utilisation des services ClickBank et de résilier votre compte. Notez toutefois que toute transaction ayant eu lieu avant la date de cette résiliation est régie et contrôlée en intégralité par les conditions de cette DMCA et politique sur les marques.

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